Accueil > Mutualisation > Cartes flash : présentation > Seconde - Ménages et consommation - Comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs ? (Partie 1/4)
Cartes flash - Terminale - Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?
2/4 - La politique européenne de la concurrence
Qu’est-ce que la politique de la concurrence ?
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Il s’agit d’un ensemble de règles, de normes juridiques pour rendre effective la concurrence entre les producteurs. Il s’agit donc de favoriser la concurrence entre les entreprises sur les marchés.
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Quels sont les grands textes du droit de la concurrence ayant inspiré le droit européen de la concurrence ?
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Le droit européen de la concurrence est inspiré du droit américain et notamment du Sherman act de 1890 qui concerne les ententes et les monopoles et du Clayton act de 1914 qui concerne les concentrations entre entreprises.
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Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ?
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Le droit de la concurrence poursuit 3 objectifs : rendre effective la concurrence ; rendre équitable la concurrence ; faire en sorte que la concurrence profite aux consommateurs.
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Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ?
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Les moyens mis en œuvre sont les suivants : définir les règles du jeu concurrentiel ; contrôler l’application de ces règles ; sanctionner les comportements déviants.
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Quelles sont les principales règles sur lesquelles repose la politique européenne de la concurrence ?
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La politique européenne de la concurrence repose principalement sur 4 piliers : la lutte contre les cartels et les ententes ; la lutte contre les abus de position dominante ; la limitation des aides d’Etat ; le contrôle des opérations de concentration.
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Quelles institutions ont pour prérogatives le contrôle et le respect des règles du jeu concurrentiel ?
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La politique de la concurrence est une compétence de la Commission européenne mais la mise en œuvre est partagée entre différentes échelles : - échelle européenne : Commission européenne - échelle nationale en France : Autorité de la concurrence - échelle locale, régionale : DGCCRF. C’est la définition du marché pertinent qui détermine la juridiction compétente.
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De quels moyens disposent ces institutions pour faire respecter le droit de la concurrence ?
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Pour faire respecter le droit de la concurrence les autorités : peuvent infliger des sanctions sous forme d’amendes ; peuvent utiliser des programmes de clémence ; peuvent interdire certaines opérations de concentration.
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Pourquoi considère-t-on parfois que le droit de la concurrence entre en conflit avec la politique industrielle ?
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Car il empêche certaines opérations de fusion-acquisition qui pourraient donner naissance à des « champions européens » or pour certains économistes comme J.A.Schumpeter les concentrations sont plutôt le signe d’une vitalité de la concurrence.
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Pourquoi considère-t-on que le droit de la concurrence menace les services collectifs marchands ?
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L’ouverture des services collectifs marchands à la concurrence fait naître des craintes sur l’emploi et sur la qualité de ces services : continuité, égalité et adaptabilité seront-elles toujours assurées ?
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Quelle est la troisième limite de la politique de la concurrence présentée dans cette vidéo ?
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Le droit européen de la concurrence apparaît limité pour réglementer l’activité des plateformes numériques qui sont pourtant en position dominante sur leurs marchés (GAFAM et BATX).
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