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Cartes flash - Terminale - Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes dimensions de la justice sociale ?
4/5 - L'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale
Expliciter la notion de « pouvoirs publics ».
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Les pouvoirs publics correspondent aux administrations publiques qui sont constituées en France par les collectivités locales c’est-à-dire les communes, les départements et les régions auxquelles il faut ajouter l’Etat avec ses ministères et préfectures et finalement, la sécurité sociale et ses différentes branches comme la famille, la maladie, la vieillesse ou encore l’emploi. On peut aussi dépasser l’échelle nationale et y inclure les institutions supranationales comme celles de l’Union Européenne.
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Qu’est-ce que la fiscalité ?
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Il s’agit de l’ensemble des pratiques qui consistent à prélever des impôts.
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Quelles sont les différentes formes que peut prendre la fiscalité ?
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La fiscalité peut être forfaitaire (montant fixe pour tous), elle peut être proportionnelle lorsque le taux d’imposition est identique pour tous mais elle peut aussi être progressive lorsque le taux d’imposition augmente avec le revenu et finalement dégressive lorsque le taux d’imposition diminue avec le revenu.
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Quelle forme de fiscalité semble la plus à même de réduire les inégalités ?
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C’est la fiscalité progressive qui apparaît comme étant la plus à même de réduire les inégalités puisqu’elle consiste à prélever davantage d’impôts sur les plus fortunés.
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Quels sont les risques sociaux couverts par la protection sociale ?
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On peut identifier 4 risques sociaux couverts par la protection sociale : chômage, vieillesse, famille, maladie.
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Quelles sont les caractéristiques du système bismarckien de protection sociale ?
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Le système bismarckien repose sur le principe de l’assurance. Il s’inscrit dans une logique de redistribution horizontale, il est donc financé par les cotisations des assurés et donne droit à des prestations comme les pensions de retraite ou les allocations chômage versées en France.
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Quelles sont les caractéristiques du système beveridgien de protection sociale ?
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Le système beveridgien repose sur le principe de l’assistance. Il s’inscrit dans une logique de redistribution verticale, il est donc financé par l’impôt et donne droit à des prestations à destination des plus fragiles comme la couverture maladie universelle (CMU), le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA).
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Que sont les services collectifs ?
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Il s’agit de services non marchands fournis par des administrations publiques et financés par des prélèvements obligatoires (Santé, éducation, justice, défense, police).
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Qu’est-ce qu’une discrimination ?
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Une discrimination est une différence de traitement en raison d’un critère prohibé par la loi comme par exemple l’âge, sexe, origine ethnique ou sociale ou encore la préférence sexuelle.
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Donnez des exemples de politiques de discrimination positive ?
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Les programmes de démocratisation scolaire ; la loi sur la parité en politique (2000) ; les quotas de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises (6% de l’effectif total dans les entreprises de plus de 20 salariés).
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